Conseil de Prud'hommes
Conseil de prud'hommes
Juridictions
Prud'hommes

Ce conseil règle par voie de conciliation les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés (ou apprentis) qu'ils emploient, quel que soit le montant de la demande.
Il se prononce par jugement lorsque la conciliation n'a pas abouti.

_ Type _ : 		juridiction judiciaire civile
_ Lieu _ :		en principe, au chef lieu de département ou de l'arrondissement
_ Demande _ :	un avocat n'est pas obligatoire
_ Recours _ :
- devant la cour d'appel pour les affaires portant sur des montants supérieurs à 21 000 F (22 000 F à compter du 1er janvier 1999 selon décret n° 98-1174 du #21 décembre 1998|CO1111~ ) .
- pas de recours pour les affaires portant sur des montants inférieurs à 21 000 F (Décret du 26 déc. 1996, JO du 29, et 22 000 F à compter du 1er janvier 1999 selon décret n° 98-1174 du #21 décembre 1998|CO1111~ ) , hormis la Cour de cassation qui ne statue que sur le droit et non sur les faits eux-mêmes.

Note: Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction paritaire composée pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés.