Décret du 21 décembre 1998 (98-1174)
Conseil de prud'hommes
Prud'hommes
Juridictions

[Décret n° 98-1147 du 21 décembre 1998 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du Code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes (JO 23 déc. 1998)]

_ Art. 1er. _ L'article D. 517-1 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 000 francs. »

_ Art. 2. _ Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable uniquement aux instances introduites devant les conseils des prud'hommes à compter du 1er janvier 1999.