LETTRE D'INFORMATION n° 14 - 31 décembre 2005

En cette fin d'année 2005, nous accompagnons tous nos meilleurs voeux pour l'année nouvelle 2006 de la reprise de nos lettres d'informations, interrompues depuis de longs mois. En effet, nos efforts ont durant cette période portés sur les très nombreuses modifications législatives (nouveaux codes,  lois et décrets...) afin de garantir des données toujours d'actualité sous CONSOMédia 2000 (pour information, nous avons procédé cette semaine à la 397ème mise en lignes de données pour la mise à jour internet hebdomadaire des données).

Pourquoi cette lettre ? Pour attirer votre attention sur la réforme du calcul des loyers qui va intervenir au 1er janvier 2006

1 - En effet, l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 prévoyait

"Art. 35
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
V. - Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date."

Mais la loi de finances pour 2006 a ramené cette entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

2 - Il faut donc désormais calculer en fonction des Indices de révision des loyers (IRL), disponibles sur le site de l'Insee, à savoir : 

Le second trimestre 2004 a été choisi comme indice de référence 100 (voir éventuellement le détail de calcul de cet Indice au décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005) mais l'INSEE indique le calcul des précédentes valeurs qui sont indispensables à certains cas très spéciaux (telle une révision triennale des loyers).
Pour rappel, l'évolution des loyers se calculait par la variation de l'indice insee du coût de la construction jusqu'au 1er janvier 1995, puis à compter de cette date, et afin de "lisser" les variations, par l'évolution de la moyenne des quatre derniers indices.
A compter du 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers est déjà un assemblage (constitué par la moyenne des variations de divers éléments) et permet donc de revenir à un système de calcul simplifié similaire à celui antérieur à 1995 ; pour information, il est globalement constitué de :
- 60 % sur l'évolution des prix à la consommation (IPC) ;
- 20 % sur l'indice du coût de la construction (ICC) ;
- 20 % sur l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat (IPEA).

3 - Au niveau de l'application CONSOMédia 2000 :

L'outil de calcul "Indices Insee et calculs de loyers" a donc été réécrit pour s'adapter à cette nouveauté.
a - Les utilisateurs de CONSOMédia 2000 peuvent le télécharger sur http://www.consomedia2000.com/telechar/indinsee.zip, et recopier l'exécutable dprésent dans ce fichier ZIP dans le sous-répertoire Outils de l'application (a priori "c:\program files\consomédia 2000\outils" )

b - Par ailleurs, le fichier INDINSEE.TXT des indices utilisé par cet outil n'est plus adapté, et la mise à jour automatique ne se déclenchera pas automatiquement puisque ce changement intervient en cours de trimestre.
Pour lancez la mise à jour automatique des indices :
- Cliquez sur le bouton "Mise à jour" en bas gauche de l'outil
- l'adresse FTP qui apparaît doit être "http://www.consomedia2000.com/telechar/INDINSEE.TXT"
- il suffit de cliquer sur la petite mappemonde pour lancer une opération automatique de récupération des indice.

4 - Au niveau des outils plus évolués

Les visiteurs du site http://www.consomedia2000.com auront sans doute remarqué la rubrique  "Autres outils", et en particulier le calculateur de Loyers et soldes de tous comptes sur http://www.consomedia2000.com/loyers.htm 

Cet outil est désormais actualisé pour tenir compte des Indices de Référence des Loyers. Téléchargez-le pour effectuer des calculs détaillés tenant compte des dates anniversaires, des prescriptions, etc...

Cependant, l'outil de calcul en ligne n'est pas mis à jour et son usage s'arrête donc au 31 décembre 2005.

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